J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11992

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900224S



Par décision no 99-477 en date du 9 juin 1999 modifiant la décision no 98-955 du 17 novembre 1998 portant attribution de fréquences, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 604,5 et 27 660,5 MHz et entre 28 327,5 et 28 383,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau, sur une zone située dans les départements de l'Essonne et des Yvelines et comprise dans un rayon de 10 kilomètres de rayon centrée dans la ville de Vélizy, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'attribution de fréquences qui lui a été délivrée par la décision no 98-955 du 17 novembre 1998 de l'Autorité.